Avis 20193543 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, Monsieur et Madame X, Monsieur X, Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Guémené-sur-Scorff à leur demande de communication des documents suivants : 1) les tableaux d'amortissement de 2013 à 2018 ; 2) le budget annexe du lotissement de la Garenne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guémené-sur-Scorff a informé la commission que ces documents avaient été déposés dans la boîte aux lettres de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.