Avis 20193530 Séance du 28/11/2019

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse à sa demande de communication, au moyen de copies, des documents relatifs aux agriculteurs (prénoms, noms, adresses) ayant déclaré auprès des services agricoles de l'Etat, entre 2016 et 2019, les îlots incluant les parcelles cadastrales suivantes : 1) sur la commune de Carcheto-Brustico (20229) : a) les parcelles cadastrées sous les numéros : 189 ; 494 ; 495 ; 540 ; 541 ; 542 ; 545 de la section A (famille X) ; b) les parcelles cadastrées sous les numéros : 188 et 335 de la section B (famille X) ; c) les parcelles cadastrées sous les numéros : 171 ; 180 ; 462 ; 465 ; 469 ; 470 ; 507 ; 518 de la section A (famille X) ; d) les parcelles cadastrées sous les numéros : 276 et 370 de la section B (famille X) ; e) les parcelles cadastrées sous les numéros : 212 ; 213 ; 214 ; 215 ; 216 de la section C (famille X) ; 2) sur la commune de Piobetta (20234) : a) les parcelles cadastrées sous les numéros : 548 ; 544 ; 543 de la section B (famille X). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission note que la demande tend en réalité à obtenir communication de documents susceptibles d'être produits par extraction du registre parcellaire graphique (RPG), qui constitue une base de données graphiques informatisée élaborée par le ministère de l'agriculture et l'Agence de service et de paiements (ASP) et utilisée pour la gestion des aides européennes à la surface. L'unité de base du RGP est l'îlot qui correspond à un ensemble contigu de parcelles culturales exploitées par un même agriculteur. Le dessin des îlots est mis à jour chaque année par les agriculteurs. La commission rappelle que les informations relatives à chaque îlot, notamment les surfaces déclarées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles ne permettent pas d'en identifier l'exploitant. En outre la liste des bénéficiaires d'aides agricoles, avec l'indication du montant global des aides versées est communicable sur le même fondement. En revanche, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication et aux tiers du nom et de l'adresse d'un exploitant d'une parcelle donnée ainsi que la nature et le montant des aides perçues par ce même exploitant. Toutefois, le propriétaire des parcelles déclarées exploitées doit être regardé comme un personne intéressée au sens de ces dispositions en ce qui concerne, seulement, le nom de l'exploitant. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve toutefois que Madame XXétablisse son droit propriété sur les parcelles concernées, ce que la demande ne permet pas de déterminer.