Avis 20193523 Séance du 17/10/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Manoncourt-en-Woëvre à sa demande de communication, dans le cadre de la réalisation du projet de méthanisation de Monsieur X, des documents suivants : 1) l'avis de publication de la délibération votée le 13 février 2019 par la commune autorisant l’élargissement du chemin de Rosières et l’aménagement du carrefour en intersection avec la route départementale n°10 ; 2) l’ensemble des plans du projet d’aménagement tels qu’ils ont été présentés, votés et, le cas échéant, modifiés ; 3) les divers échanges et documents de toute nature entre la commune et Monsieur X ; 4) les divers échanges et documents de toute nature entre la commune, Monsieur X et le Département de Meurthe-et-Moselle ; 5) l’ensemble des actes réglementaires relatifs à ce projet, ainsi que leurs avis de publication. En l'absence de réponse du maire de Manoncourt-en-Woëvre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant des points 3) et 4), des pièces ou mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.