Avis 20193512 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication, sous toute forme dématérialisée, des documents suivants : 1) la convention de financement dont fait état l'extrait de la délibération 10.2/09 du 14/09/2018 de la commission permanente tarnaise, page 19 du permalien : https://www.tarn.fr/Fr/conseil‐general/assemblee‐departementale/Documents/actes_administratifs/RAA1808B.pdf ; 2) tout autre accord, arrêté, contrat, convention, décision, délibération, engagement, ordre de virement, subvention ou autre, témoignant explicitement du montant de toute intervention financière opérée jusqu'à ce jour, au profit du réseau initiative publique (RIP) tarnais, émanant de la région Occitanie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a informé la commission qu'elle avait, le 1er août 2019 sous forme dématérialisée, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.