Avis 20193479 Séance du 31/12/2019
Communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les budgets prévisionnels votés au titres des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que les comptes arrêtés au titre de ces mêmes années, en précisant :
a) le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) instituée au titre de chaque année ;
b) le montant détaillé des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, en précisant la part des dépenses liées aux déchets non ménagers ;
c) le montant détaillé des recettes non fiscales liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers ;
2) l'ensemble des délibérations relatives aux transferts de compétences entre la commune de Petite Forêt et la communauté d'agglomération en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ;
3) la liste des sociétés ou autres qui ont été exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article 1521 du code général des impôts, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
4) l'ensemble des délibérations relatives à l'institution et la fixation des taux de la TEOM au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que la justification de leur notification aux services fiscaux ;
5) le ou les contrat(s) liant la communauté d'agglomération au prestataire chargé de la collecte des déchets en porte à porte, depuis le 1er janvier 2015 ;
6) le plan de prévention et de gestion des déchets adopté en application de l'article L2224 -15 du code général des collectivités territoriales ;
7) l'arrêté fixant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, en application de l'article R2224-26 du code général des collectivités territoriales.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les budgets prévisionnels votés au titres des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que les comptes arrêtés au titre de ces mêmes années, en précisant :
a) le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) instituée au titre de chaque année ;
b) le montant détaillé des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, en précisant la part des dépenses liées aux déchets non ménagers ;
c) le montant détaillé des recettes non fiscales liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers ;
2) l'ensemble des délibérations relatives aux transferts de compétences entre la commune de Petite Forêt et la communauté d'agglomération en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ;
3) la liste des sociétés ou autres qui ont été exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article 1521 du code général des impôts, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
4) l'ensemble des délibérations relatives à l'institution et la fixation des taux de la TEOM au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi que la justification de leur notification aux services fiscaux ;
5) le ou les contrat(s) liant la communauté d'agglomération au prestataire chargé de la collecte des déchets en porte à porte, depuis le 1er janvier 2015 ;
6) le plan de prévention et de gestion des déchets adopté en application de l'article L2224 -15 du code général des collectivités territoriales ;
7) l'arrêté fixant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, en application de l'article R2224-26 du code général des collectivités territoriales.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis à Maître X par courrier du 22 juillet 2019, à l'exception de la liste mentionnée au point 3) qui n'existe pas, aucune exonération de la TEOM n'ayant été consentie au titre des années 2015 à 2018.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.