Avis 20193464 Séance du 31/12/2019

Communication de l'intégralité des données individuelles communales et des PRA (petites régions agricoles) ayant servi de base à l'examen de l'éligibilité des communes dans le cadre de l'intervention de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées (NOR : AGRT1907416A).
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication de l'intégralité des données individuelles communales et des PRA (petites régions agricoles) ayant servi de base à l'examen de l'éligibilité des communes dans le cadre de l'intervention de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées (NOR : AGRT1907416A). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les éléments correspondant à la demande étaient accessibles en ligne sur le site du ministère à la page https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis comme portant sur un document faisant l'objet d'une telle diffusion. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.