Avis 20193463 Séance du 30/01/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication des documents administratifs suivants à la suite du refus d'une bourse scolaire pour les filles de son client, de nationalité française résidant à Ho Chi Minh‐Ville au Vietnam, Mesdemoiselles X : 1) la délégation de signature au président du conseil consulaire bourses scolaires Monsieur X ; 2) le procès-verbal détaillé de la réunion du 1er conseil consulaire des bourses du (CCB1) du 24 avril 2018 ayant statué sur les demandes formulées par son client (y compris les parties concernant la composition du conseil et les feuilles d’émargement) ; 3) la version allégée de ce même procès-verbal ; 4) le procès-verbal détaillé de la réunion du 2ème conseil consulaire des bourses du (CCB2) du 5 novembre 2018 ayant statué sur les demandes de révision formulées par son client (y compris les parties concernant la composition du conseil et les feuilles d’émargement) ; 5) la version allégée de ce même procès-verbal ; 6) l’intégralité du dossier déposé par son client et donc notamment son « formulaire de demande de bourses » complété, mais aussi les différentes pièces versées. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, sous réserve de l'occultation préalable, dans les documents mentionnés aux points 2) à 5), des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.