Avis 20193459 Séance du 31/12/2019

Madame et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à leur demande de communication de l'avis simple défavorable de la DDT-service économie agricole en date du 20 octobre 2017 relatif au permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission que ce document avait été transmis aux demandeurs par courrier électronique du 9 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.