Avis 20193449 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de communication de la copie du document technique cité page 57 de la note de présentation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Eurométropole de Strasbourg : 1) l'étude des écarts faite par le bureau d'études DHI entre les niveaux d'eau observés lors de la crue de 1990 et les niveaux calculés ; 2) le relevé de cette cote des plus hautes eaux (CPHE) effectuée en 1990. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a fait savoir à la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 17 août 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.