Avis 20193446 Séance du 23/04/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de la copie des autorisations d'urbanisme archivées, à partir de 1948, sur différentes parcelles de la commune d'Estagel. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a indiqué que les documents sollicités seraient détenus par le maire d'Estagel. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, au maire d'Estagel ou à toute autre autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, et d’en aviser Monsieur X.