Avis 20193437 Séance du 05/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l'ensemble des documents transmis par ses supérieurs hiérarchiques relatifs à la prolongation de son contrat de travail et à la revalorisation de son salaire ; 3) le compte-rendu de la réunion de service du bureau de recouvrement des créances alimentaires du 26 octobre 2018 ; 4) l'ensemble des documents transmis par la DFAE à à la sous-direction des personnels contractuels ou au réfèrent lanceur d'alerte entre le mois de novembre 2018 et le 12 avril 2019 ; 5) le message MSG-2019-0239498 du 16 avril 2019 sans occultation ni disjonction ; 6) l'ensemble des documents antérieurs au 16 avril 2019 relatifs à la création du poste de directeur de projet pour la mise en place d'un centre d'appels consulaire et à la suppression de l'emploi de conseiller juridique à la sous-direction des personnes ; 7) la fiche de poste de directeur de projet pour la mise en place d'un centre d'appels consulaire ; 8) la « NDI » du 7 mai 2019 décidant la transformation de l'emploi de conseiller juridique à la sous-direction des personnes ; 9) concernant la commission consultative paritaire du 27 mai 2019 relative à son licenciement : a) l'extrait du compte rendu ; b) la liste des membres présents ; c) l'ensemble des pièces transmises aux membres de la commission ; 10) le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) pour l'année 2018 rempli par la chef de mission, X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise également que ne sont pas communicables à un tiers, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable non plus que celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalables des mentions des documents relatives à des agents autres que Madame X relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de l'intention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de les communiquer.