Avis 20193429 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Larçay à sa demande de communication, par voie électronique ou sur un CD-Rom, soit par mail soit par le biais du conseil habituel de la commune, du calendrier d’élaboration et d’approbation du plan local d'urbanisme (PLU). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Larçay a informé la commission que le président de la communauté de communes Touraine-Est Vallées, à laquelle la compétence PLU a été transférée, a satisfait la demande par courrier du 27 juin 2019 transmis à Maître X, qui a confirmé à la commission avoir obtenu satisfaction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.