Avis 20193427 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury-sur-Orne à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) l'arrêté de permis de construire n° X ; 2) le formulaire CERFA de demande de permis de construire ; 3) les pièces jointes au dossier de demande de permis de construire et notamment la notice, l'ensemble des plans, les documents graphiques et photographiques ; 4) les avis recueillis durant l'instruction de cette demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fleury-sur-Orne a informé la commission qu'il avait invité par courrier électronique du 13 mai 2019 dont il joint une copie, le conseil des demandeurs à télécharger les documents sollicités. La commission estime en conséquence que le refus de communication n'est pas établi et par suite que la demande est irrecevable. Dans l'hypothèse où Maître X n'aurait pas téléchargé les documents à l'adresse que lui avait indiqué le maire de Fleury-Sur-Orge, et où ce lien aurait expiré, la commission invite Maître X à prendre l'attache des services municipaux. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.