Avis 20193410 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de copie, de préférence au format numérique, dans le cadre de l'instruction et de l'information concernant le lotissement du Prieuré, des documents suivants relatifs aux risques naturels : 1) la liste des documents touchant aux risques naturels transmis par la mairie de Boisement ; 2) la liste des documents transmis au lotisseur qui a pris ce projet en charge. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. La commission estime, ensuite, que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. Elle relève toutefois que que le projet de lotissement relevant de la compétence de la commune, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a informé Monsieur X de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités au point 2) et l'a avisé, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de ce qu'il transmettait sa demande de communication à la commune de Boisemont.