Avis 20193405 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication du rapport détaillé du médecin référent portant sur les éléments médicaux relatifs à la prise en charge de son frère décédé, Monsieur X, mentionné dans le courrier de l'ARS Centre-Val-de-Loire du 14 décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ARS du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que le document sollicité est inexistant, ainsi qu'il en a informé Madame X par un courrier du 6 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.