Avis 20193393 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie, par courrier électronique au format PDF, des six « contrats à impact social » ainsi que leurs annexes signés en 2016 ou 2017 avec l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE), les Apprentis d'Auteuil et Impact Académie et le 7 mars 2019 par Monsieur X avec les sociétés WIMOOV, la Cravate solidaire et Article 1. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission que, d'une part les conventions signées entre l'Etat et l'ADIE, Impact Académie, Wimoov, La Cravate Solidaire et Article 1 avaient été communiquées à Monsieur X via un lien de téléchargement transmis par courrier électronique du 16 juillet 2019, d'autre part qu'il ne détenait pas de convention signée avec les Apprentis d'Auteuil, l'Etat n'étant pas partie à ce contrat qui entre dans le champ de compétence conventionnelle des collectivités locales. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.