Avis 20193386 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant chacun des lots n° 1 et 2 de l'accord-cadre portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts : 1) le registre des dépôts des offres ; 2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ; 3) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ; 4) le rapport de présentation du marché ; 5) le procès-verbal d'ouverture des offres ; 6) le rapport d'analyse des offres, les éléments de notation et de classement, pour l'ensemble des attributaires ainsi que pour l'offre du demandeur ; 7) la grille de notation et de classement utilisée ; 8) pour chaque entreprise retenue : a) les variantes et options retenues ; b) l'offre de prix globale ; c) la lettre de candidature ; d) le dossier de candidature ; e) l'état annuel des certificats reçus ; f) l'acte d'engagement et ses annexes ; 9) l'offre de prix globale de chaque entreprise non retenue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 29 janvier 2020 à Monsieur X. En conséquence la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.