Avis 20193382 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents relatifs à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle : 1) le compte rendu du docteur X de février 2019 ; 2) le rapport de son employeur, la commune de Corneilla-de-la-Rivière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.