Avis 20193367 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villemomble à sa demande de copie des documents se rapportant au permis de construire n° 9307715B0037 concernant la parcelle du 13 avenue du Raincy dont le bénéficiaire est la société X : 1) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ; 2) les attestations de conformité et rapports de contrôles consultables ; 3) tout élément consultable concernant l'achèvement de la construction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villemomble a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués par une lettre du 21 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration