Avis 20193359 Séance du 31/12/2019
Communication des documents suivants :
1) le plan cadastral de sa parcelle X et les parcelles alentours ;
2) l'ancien plan cadastral années 1965-1970 parcelles : X et les parcelles attenantes, le tout à l’échelle 1/500éme ;
3) l’implantation de la maison construite par Monsieur X à la suite du permis de construire n° 140 accordé le 31 mars 1961 ;
4) le plan de masse de l’époque joint au dossier de demande de permis de construire ;
5) la demande d’agrandissement faite en mai 1975.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication des documents suivants :
1) le plan cadastral de sa parcelle X et les parcelles alentours ;
2) l'ancien plan cadastral années 1965-1970 parcelles : X et les parcelles attenantes, le tout à l’échelle 1/500éme ;
3) l’implantation de la maison construite par Monsieur X à la suite du permis de construire n° 140 accordé le 31 mars 1961 ;
4) le plan de masse de l’époque joint au dossier de demande de permis de construire ;
5) la demande d’agrandissement faite en mai 1975.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laudun-l'Ardoise a informé la commission, d'une part qu'il ne détenait pas d'autres documents que ceux qu'il avait déjà transmis à Madame X par courrier électronique du 17 juin 2019, d'autre part, s'agissant du point 2), qu'il ne lui était pas possible de fournir ces plans au 1/500ème, l'échelle des plans déposés au moment de l'instruction du permis ne pouvant être modifiée.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.