Avis 20193356 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce qu'aucune décision ordonnant la fouille à nu de Monsieur X, client de Maître X n'a été prise. Dès lors que les documents sollicités n'existent pas la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.