Avis 20193321 Séance du 30/01/2020
Communication du compte rendu de la réunion de service concernant une « situation conflictuelle qui a fracturé l'équipe » qui s'est tenue le 15 octobre 2018 ayant participé à la décision de muter sa cliente vers un autre service.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Esquirol à sa demande de communication du compte rendu de la réunion de service concernant une « situation conflictuelle qui a fracturé l'équipe », qui s'est tenue le 15 octobre 2018 et a contribué à la décision de muter sa cliente vers un autre service.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Esquirol a indiqué que la réunion de l'équipe soignante du 15 octobre 2019 était une réunion informelle qui n’a pas donné lieu à un compte-rendu. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
La commission précise néanmoins que si, à défaut de compte rendu formel et circonstancié, un document écrit retraçant les échanges tenus lors de cette réunion avait été conservé, il serait communicable à Madame X, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.