Avis 20193312 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Melun. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces décisions avaient été remises en mains propres à Monsieur X le 8 janvier 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.