Avis 20193309 Séance du 20/02/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication de tout document reçu par la préfecture, faisant référence aux propositions mentionnées dans la page 3 du rapport d'activité 2017 de l'association Infos Sectes. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, comprend que la demande porte sur les documents qui sont susceptibles d'avoir été transmis à la préfecture que X mentionne dans son rapport de l'activité de l'année 2017. Elle estime que si ces documents existent et qu'ils ont été transmis à la préfecture, ce que le dossier ne permet pas de déterminer, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'ils fassent apparaître apparaître de la part de l'association un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous ces réserves.