Avis 20193305 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, pour le site Next Inpact, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des lettres de mission et des conclusions des missions suivantes : 1) mission de représentation et de conseil dans le domaine de l'administration numérique ; 2) mission de rédaction du pack « Open Data » ; 3) mission d'assister les garants du grand débat national. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 17 septembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.