Avis 20193304 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier administratif personnel de sa cliente, de nationalité tunisienne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 1er juillet 2019 adressé à son conseil. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.