Avis 20193300 Séance du 31/03/2020

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Abancourt à sa demande de consultation de la délibération relative à l'attribution des primes aux agents employés dans la collectivité (RIFSEEP). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Abancourt a informé la commission que le conseil municipal n'a pas encore délibéré à propos du RIFSEEP. Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments fournis à la commission que Madame X aurait demandé communication d'autres délibérations. La commission considère donc comme sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas à ce jour. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.