Avis 20193294 Séance du 30/01/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par Monsieur le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences à sa demande de copie, dans le cadre d'une recherche historique, du dossier médical de Monsieur X, né à Washington le X et décédé à l'hôpital de Saint-Rémy (Haute-Saône) le X, constitué lors de son hospitalisation au sein de la section hommes de l'hôpital Sainte-Anne du 30 septembre 1936 au 21 octobre 1938. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a informé la commission que le dossier sollicité n’existe plus, dans la mesure où il a fait l'objet d'une destruction au terme des délais légaux de conservation, en application de l'article L212-2 du code du patrimoine. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.