Avis 20193290 Séance du 30/06/2020
Communication des documents suivants concernant la remise par l’Union européenne d'un « X » de surveillance aux autorités maliennes, dans le cadre d’un projet européen nommé PARSEC (Programme d'Appui au Renforcement de la Sécurité dans les régions de Mopti et Gao), après organisation d’une procédure concurrentielle avec négociation mise en œuvre par l'établissement public EXPERTISE France :
1) l’avis de publicité, le règlement de consultation et le cahier des charges du marché public avec négociation ayant débouché sur l’équipement puis la remise du « X » ;
2) le rapport d’analyse des candidatures et des offres de la procédure négociée ;
3) le procès-verbal d’enregistrement des candidatures et des offres permettant de connaître les noms des entreprises ayant remis une candidature puis une offre ;
4) les lettres de candidature (formulaires « DC1 » et « DC2 ») du titulaire du marché ;
5) le nom de l’attributaire du marché ;
6) le nom des sous-traitants du titulaire du marché et les formulaires « DC 4 » ;
7) l’acte d’engagement et les annexes du marché ;
8) le montant du marché attribué à la société titulaire ;
9) l’avis d’attribution du marché.
Maître X, conseil des sociétés X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence Expertise France à sa demande de communication des documents suivants concernant la remise par l’Union européenne d'un « X » de surveillance aux autorités maliennes, dans le cadre d’un projet européen nommé PARSEC (Programme d'Appui au Renforcement de la Sécurité dans les régions de Mopti et Gao), après organisation d’une procédure concurrentielle avec négociation mise en œuvre par l'établissement public EXPERTISE France :
1) l’avis de publicité, le règlement de consultation et le cahier des charges du marché public avec négociation ayant débouché sur l’équipement puis la remise du « X » ;
2) le rapport d’analyse des candidatures et des offres de la procédure négociée ;
3) le procès-verbal d’enregistrement des candidatures et des offres permettant de connaître les noms des entreprises ayant remis une candidature puis une offre ;
4) les lettres de candidature (formulaires « DC1 » et « DC2 ») du titulaire du marché ;
5) le nom de l’attributaire du marché ;
6) le nom des sous-traitants du titulaire du marché et les formulaires « DC 4 » ;
7) l’acte d’engagement et les annexes du marché ;
8) le montant du marché attribué à la société titulaire ;
9) l’avis d’attribution du marché.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence Expertise France, qui est un établissement public placé sous la double tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’économie et des finances, a informé la commission que les documents figurant aux points 2) à 8) avaient été communiqués à Maître X par courrier du 7 août 2019, et que ceux figurant aux points 1) et 9) étaient inexistants.
La commission déclare donc la demande sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.