Avis 20193288 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des états statistiques suivants concernant l'année 2018 : 1) l'état statistique n° 1386 M-bis TH « renseignements extraits du rôle général de TH » ; 2) l'état statistique n° 1386 TF-K « renseignements extraits du rôle général de TF ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agde a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 20 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.