Avis 20193280 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication des documents ayant servi à répartir les durées d’émission pour les européennes mentionnées au IV de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 notamment les calculs ayant permis d'établir la représentativité des listes de candidats et les différents critères de représentativité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.