Avis 20193264 Séance du 31/03/2020

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de la patrouille réalisée sur le lieu du sinistre survenu le 6 octobre 2019 à 9h avec le véhicule de leur assuré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 20 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.