Avis 20193258 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de communication des éléments relatifs à : 1) la localisation des établissements accueillant des personnes vulnérables (catégories « a » et « b ») ; 2) la mise en place des mesures de protection (catégorie « b »). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Lot a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 8 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.