Avis 20193239 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la décision de refus opposée a sa demande de renouvellement du titre de séjour étudiant déposée le I8 décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que cette décision avait été transmise à Madame X par courrier électronique du 11 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.