Avis 20193225 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des statistiques mensuelles complètes de la population écrouée et détenue établies pour la date du 1er mai 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités sont inexistants et qu’ils ne pourraient être obtenus qu’après utilisation de trois traitements automatisés, nécessitant de nombreuses et lourdes interventions manuelles. La commission ne peut qu'en déduire que les documents sollicités, qui ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, n'existent pas et déclarer, par suite, sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.