Avis 20193196 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yutz à sa demande de copie, sous format « PDF », sur une clé USB mise à disposition par le demandeur ou sur CD/DVD, ou encore via un service de transfert de fichiers de type Cloud (Liens Onedrive, Google Drive, Dropbox ou autres), ou de type en ligne (Wetransfer ou autre) en utilisant son adresse électronique, ou, à défaut, la possibilité de venir récupérer les copies de tous les documents relatifs au nouveau plan local d'urbanisme (PLU) entré en vigueur le 8 mars 2019, depuis la délibération du 23 mars 2015 du conseil municipal décidant de procéder à la révision du PLU jusqu'à la publicité de son approbation par ce même conseil le 4 février 2019. A titre liminaire, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, selon le calendrier suivant. En outre, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Yutz a informé la commission de ce que l'ensemble des documents d'urbanisme sollicités par Monsieur X lui a été transmis par courrier en date du 23 décembre 2019. Monsieur X conteste toutefois avoir obtenu l'ensemble des documents souhaités et précise ceux d'entre-eux qui ne lui ont pas été communiqués. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents déjà communiqués et émet un avis favorable pour le reste des documents sollicités, s'ils existent. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.