Avis 20193193 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des effets personnels de son client lors de son entrée à la maison d'arrêt d'Angoulême (en septembre 2018) et lors de sa sortie (en avril 2019). En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au conseil de l'intéressé par télécopie en date 13 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.