Avis 20193192 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par maire de Cluses à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative à la décision prise le 16 mai 2012 de dénoncer le contrat de mobilier urbain du 10 janvier 1992 dont sa cliente était le titulaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cluses a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.