Avis 20193178 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral pris le 27 décembre 2018 concernant la Communauté d'Agglomération de La Provence Verte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 16 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.