Avis 20193167 Séance du 20/02/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'ensemble des bordereaux de terrain ou document équivalents remplis lors du prélèvement de chacune des carottes de sédiments du lac d'Hossegor, lors de la campagne de prélèvement de juillet 2016 puis lors de celle d'août 2016, contenant tout ou partie des informations suivantes voire d'autres informations : a) nom du site ; b) conditions météorologiques ; c) description du matériel utilisé pour le carottage y compris dimensions des carottes prélevées ; d) date, heure et lieu exact du prélèvement de la carotte ; e) numéro de la carotte ; f) profondeur du carottage ; g) nom(s) et qualité du ou des opérateur(s) qui a (ont) pratiqué le carottage ; h) type de conditionnement dans lequel la carotte a été mise après prélèvement ; i) nom du destinataire de la carotte ; j) date et heure de la remise de la carotte au destinataire ; k) nom de la personne ayant remis la carotte au destinataire ; 2) le ou les plan(s) d'échantillonnage couvrant les campagnes de prélèvements de carottes de sédiments du lac de juillet 2016 et d’août 2016. La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. La commission estime que les informations sollicitées sont relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission a par ailleurs pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud l'informant que les documents de l'enquête publique relative à la restauration du trait de côte et restauration de la biodiversité du lac marin d’Hossegor sont consultables en ligne sur le site de la préfecture des Landes sur le lien suivant : http://www.landes.gouv.fr/enquete‐publique‐du‐12‐decembre‐2017‐au‐11‐janvier‐a4144.html, et que l'étude du système hydrosédimentaire du lac d'Hossegor qui a fait l'objet de cette diffusion publique, est accompagnée d'une annexe 11 « caractérisations des sédiments marins » au titre de la campagne de carottage de juillet 2016 qui expose certaines des informations sollicitées. La commission estime en conséquence que les informations qui n'auraient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à Monsieur X, sous réserve qu'elles existent et que l'administration en dispose. La commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.