Avis 20193156 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France à sa demande de communication des conclusions de la commission de réforme interdépartementale (CRI) du 8 octobre 2018 relative à l'accident de service dont elle a été victime. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 décembre 2018, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.