Avis 20193146 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs à sa demande de communication de la copie de toutes les correspondances (courrier, compte rendu) entre le service prévention du centre de gestion et son employeur relatives à son état de santé et ses conditions de travail, notamment le compte rendu de la réunion intervenue en été 2018. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document répondant à l'objet de la demande, à savoir un courrier de la psychologue du travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs adressé à l'employeur du demandeur, n'a plus, compte tenu de sa date de rédaction, de caractère préparatoire. Elle estime qu'il est communicable à l'intéressé, après l'occultation des références à d'autres agents, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.