Avis 20193138 Séance du 19/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Glénic à sa demande de communication de l'intégralité de la pétition, texte et signataires, adressée au maire et aux conseillers municipaux de la commune demandant la suppression de panneaux « sens interdit » au lieu-dit Chibert, présentée en conseil municipal du 1er avril 2019, où elle a fait l'objet d'une décision de conseil municipal. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en général le texte d'une pétition est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en revanche que la liste des signataires d'une pétition n'est pas communicable dès lors que cette information est couverte par le secret protégé par l'article L311-6 du code précité, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication de la liste des signataires de la pétition sollicitée.