Avis 20193120 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par maire de Challans à sa demande de communication, pour ses clients propriétaires d'une parcelle cadastrée située boulevard Viaud Grand Marais (à Challans - 85 300), des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal ayant classé la parcelle cadastrée section AI n°45 en emplacement réservé (n°15) ; 2) tout document de nature à justifier du maintien de cet emplacement réservé, soit tout document de nature à révéler que le projet de la collectivité relatif à la réalisation d’un équipement socio-culturel et de loisirs sur cette parcelle demeure d’actualité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Challans a informé la commission que le document mentionné au point 1) a été transmis à l'intéressé le 21 juin 2019. Par ailleurs, le maire de Challans a informé la commission qu'il n'existait aucun document correspondant à celui mentionné au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.