Avis 20193106 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Lille à sa demande de copie de sa plainte, en date du 1er mars 2018, déposée au commissariat central de Lille et enregistrée au TGI sous les numéros suivants : - n° de procédure : X ; - n° de parquet : X. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.