Avis 20193088 Séance du 31/03/2020

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie du certificat médical rempli par son médecin traitant et transmis en mars 2017 à l'OFII, par ses soins, dans le cadre d'une procédure de renouvellement de titre de séjour pour raison médicale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier du 23 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.