Avis 20193074 Séance du 19/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication de pièces suivantes figurant dans deux dossiers ayant trait à des manifestations sportives motorisées : 1) Dossier WOM EXPERIENCE, manifestation qui s’est déroulée les 29, 30 et 31 mars 2019 : - le récépissé – Sous–préfecture de Vichy - le récépissé – Préfecture de la Creuse - les rapport et conclusions de la DDT 03 2) Dossier Enduro moto de l’ASM Villebret – épreuves du 23 juin 2019 : - la demande d’autorisation ‐ Imprimé 4 p - la liste des départements et communes traversées - les cartes du parcours portant les indications d’organisation (carte nord – carte sud) - le parcours détaillé de l’épreuve - les réponses des maires des communes traversées - la liste des passages nécessitant accords (8 plages A4) - la notice environnementale (4 p.) - l’évaluation des incidences Natura 2000 – Imprimé 03 (4 p.) ‐ Imprimé 63 (2 p.) En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, telles, par exemple, que les coordonnées des propriétaires privés ayant signé des accords de passage. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.