Avis 20193069 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche à sa demande de copie, de préférence sous format numérique (clé USB) ou par envoi de fichiers lourds type « Wetransfer », des documents suivants concernant le lot n° 4 « Électricité » du marché public portant sur la construction d'une extension de la Fromagerie du Vivarais à Desaignes, pour lequel sa cliente avait remis une offre lors d'une première consultation déclarée sans suite : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) les motifs ayant conduit à la décision de ne pas attribuer le lot n° 4 ; 3) l'identité de l'entreprise chargée de réaliser les travaux d'électricité de l'extension ; 4) le marché signé avec cette entreprise ; 5) les pièces du dossier de consultation des entreprises ayant conduit à l'attribution des travaux d'électricité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche a informé la commission qu'il a communiqué à Maître X l'ensemble des documents sollicités, par courrier en date du 12 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.