Avis 20193052 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants : 1) le programme de réalisation de l'Institut de biologie lntégratIve de la cellule 12BC, faisant l'objet d'un marché public dont sa cliente est titulaire du lot n° 1 « clos et couvert » ; 2) l'intégralité du marché de maîtrise d'œuvre de cette opération dont est titulaire le groupement momentané d'entreprises conjointes ayant pour mandataire solidaire X et X, Architectes DESL et DPLG. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que les documents sollicités ont été mis à la disposition de Maître X par courriel en date du 23 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.