Avis 20193035 Séance du 19/12/2019

Communication de la copie des documents relatifs aux animaux utilisés à des fins récréatives par le parc X : 1) le dossier sanitaire de chaque cétacé détenu par le parc ; 2) les trois derniers rapports d'inspections vétérinaires du parc ; 3) le registre comprenant le livre journal et inventaire des cétacés tels que prévus par l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1995.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux animaux utilisés à des fins récréatives par le parc X : 1) le dossier sanitaire de chaque cétacé détenu par le parc ; 2) les trois derniers rapports d'inspections vétérinaires du parc ; 3) le registre comprenant le livre journal et inventaire des cétacés tels que prévus par l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1995. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'elle n'était pas en possession des documents mentionnés aux points 1) et 3) de la demande, qu'elle ne consulte que sur place, en tant que de besoin et qu'aucun rapport d'inspection vétérinaire n'a été produit depuis le mois de mai 2017, rapport qui est déjà en possession de l'association. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.